Conditions générales

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Bienvenue sur le site d’Inmigracion Canadiense (InmigracionCanadiense.com). Les présentes Modalités et Conditions d’utilisation (également appelées « Modalités d’Utilisation ») s’appliquent à votre utilisation et à votre inscription à InmigracionCanadiense. com (« le Site Web »), y compris l’accès aux Services, Produits et Logiciels Proposés par InmigracionCanadiense.com et l’utilisation de ceux-ci.

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Veuillez noter que lorsque vous lisez les Modalités d’Utilisation d’InmigracionCanadiense.com, vous êtes également responsable d’accéder et de lire les informations contenues sur d’autres pages Web et sites Web mentionnés dans les Modalités d’Utilisation, car elles font partie intégrante des Modalités d’Utilisation et contiennent des modalités et conditions additionnelles et d’autres détails qui s’appliquent à vous en tant qu’utilisateur des sites Web d’Inmigracion Canadiense ou des Services et Produits Proposés Il est à noter que toutes les expressions soulignées dans les Conditions d’Utilisation sont des liens cliquables vers lesdites pages Web et sites Web.

Inmigracion Canadiense (InmigracionCanadiense. com) se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier des parties des présentes Modalités d’Utilisation, à sa seule discrétion, en tout temps et sans préavis. Vous êtes responsable de vérifier périodiquement nos Modalités d’Utilisation pour toute modification qui aurait pu y être apportée. En continuant d’utiliser le site InmigracionCanadiense.com, il est présumé que vous avez lu, approuvé et accepté les modifications apportées aux Modalités d’Utilisation.

Avant de lire les articles (sections) ci-dessous, veuillez prendre note des termes préliminaires suivants, qui constituent une partie indissociable des Modalités et Conditions d’Utilisation, et qui utilisent certaines des définitions spécifiées dans la section Définitions ci-dessous.

Les Modalités d’Utilisation régissent l’utilisation des sites Web d’Inmigracion Canadiense et des Services et Produits Proposés que ce soit en relation avec le site Web d’Inmigracion Canadiense ou autrement, y compris, sans limitation, toute information ou donnée contenue sur les sites Web d’Inmigracion Canadiense, ou fournie par eux, ou les Services et Produits Proposés.

Tel qu’utilisé dans les Modalités et Conditions d’Utilisation d’Inmigracion Canadiense, les termes vous, votre ou utilisateur sont synonymes et utilisés de façon interchangeable pour faire référence à la personne qui utilise de quelque façon que ce soit le site Web d’InmigracionCanadiense.com, les Services, Produits et/ou Logiciels Proposés.

Vous reconnaissez et acceptez qu’en visitant ou en utilisant l’un des sites Web d’Inmigracion Canadiense ou les Services et Produits Proposés vous concluez un contrat juridiquement contraignant qui régira toute utilisation des sites Web d’Inmigracion Canadiense ou des Services et Produits Proposés par vous ou tout tiers en votre nom. De plus, vous acceptez par le présent document l’utilisation de communications électroniques pour conclure des contrats, passer des commandes et la livraison ou l’acceptation d’avis, de politiques et de registres de transactions initiées ou complétées par l’entremise des sites Web d’Inmigracion Canadiense ou des Services et Produits Proposés De plus, vous renoncez par le présent document à toute exigence ou droit en vertu de tout règlement ou loi dans toute juridiction qui exige une signature originale (non électronique) ou la livraison ou la conservation de documents non électroniques, dans la mesure permise par la loi obligatoire applicable.

Dans l’éventualité où il y aurait une limitation en vertu de toute loi applicable qui limite ou empêche votre capacité d’être lié par les Modalités d’Utilisation ou toute partie de celles-ci, vous ne devriez pas visiter ou utiliser les sites Web ou les Services et Produits Proposés d’Inmigracion Canadiense. En visitant ou en utilisant n’importe lequel des sites Web ou des Produits Proposés d’Inmigracion Canadiense, vous déclarez explicitement que vous êtes en pleine conformité avec toute loi applicable, y compris sans limitation, toute loi applicable concernant la limitation de votre capacité de visiter ou d’utiliser les sites Web ou les Services et Produits Proposés d’Inmigracion Canadiense ou de conclure des ententes en raison de votre âge ou de toute autre restriction concernant votre visite ou utilisation des Sites Web ou des Services et Produits Proposés d’Inmigracion Canadiense.

 

Remarque importante

Lorsque vous visitez ou utilisez l’un ou l’autre des Sites Web ou Services et Produits Proposés d’Inmigracion Canadiense, vous êtes conscient (e) et reconnaissez qu’Inmigracion Canadiense (InmigracionCanadiense.com) est une société privée et n’est pas, et ne prétend pas être, une agence du Gouvernement du Canada ou reliée de quelque façon que ce soit au Gouvernement du Canada. Inmigracion Canadiense ne fait pas partie du Gouvernement du Canada, des autorités canadiennes de l’immigration ou d’un cabinet d’avocats. À cet égard, Inmigracion Canadiense n’a pas l’intention de donner ni ne prétend fournir des conseils ou des solutions juridiques concernant les problèmes particuliers d’une personne.

De plus, vous devez savoir que le Gouvernement du Canada a le pouvoir de modifier ou d’annuler les divers programmes de visa et/ou d’immigration présentés sur le Site Web en tout temps et avec l’approbation des organismes gouvernementaux ou législatifs du Canada. Inmigracion Canadiense et le Site Web ne seront pas tenus responsables si le gouvernement du Canada (ou l’un de ses organismes) suspend, interdit, annule ou empêche de quelque façon que ce soit (l' »Annonce de prévention ») les divers programmes de visa et/ou d’immigration ou les Avantages, Services ou Produits Proposés, pour quelque raison que ce soit, et ne remboursera pas les paiements effectués avant une telle Annonce de Prévention.

 

Définitions

Les définitions en majuscule suivantes sont utilisées, aussi bien au singulier qu’au pluriel, dans les Modalités d’Utilisation.

Inmigracion Canadiense, InmigracionCanadiense et InmigracionCanadiense.com désignent Inmigracion Canadiense et/ou l’un de ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, filiales, divisions, sociétés affiliées ou concédants de licence. Le site InmigracionCanadiense.com est la propriété de GLOBAL EU AND NORTH AMERICA CONSULTANTS S.L.U. Copyright © 2018

Les Sites Web d’Inmigracion Canadiense, le Site Web, ou le Site désigne l’ensemble du contenu, des éléments et du « look and feel » (c-à-d, l’apparence générale) du Site Web disponible sous le nom de domaine www.InmigracionCanadiense.com ainsi que de tous les sites Web connexes appartenant à Inmigracion Canadiense, exploités ou contrôlés par elle.

Les Services et Produits Proposés d’Inmigracion Canadiense ou les Services et Produits Proposés désignent l’utilisation de n’importe lequel des Services, Produits et Logiciels d’Inmigracion Canadiense, le cas échéant, et des services connexes disponibles par l’intermédiaire de n’importe lequel des Sites Web d’Inmigracion Canadiense, qu’ils soient définis comme des Produits Payants, tels que définis dans le présent document, ou de tout autre produit fourni par Inmigracion Canadiense.

Le Logiciel ou le Logiciel d’Inmigracion Canadiense signifie le logiciel Web exclusif d’Inmigracion Canadiense.

Les termes vous, votre ou utilisateur sont synonymes et font référence à la personne qui utilise de quelque façon que ce soit le Site Internet InmigracionCanadiense. com, les Services, Produits ou Logiciels Proposés.

Par Propriété Intellectuelle, on entend tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les droits, titres et intérêts juridiques intangibles, attestés ou incorporés dans : (i) toute invention (qu’elle soit brevetable ou non brevetable et qu’elle se réduise ou non à la pratique), toute amélioration de celle-ci, ainsi que tous brevets, demandes de brevet et divulgations de brevets ; (ii) toute œuvre d’auteur, quelle que soit sa capacité en matière de droit d’auteur, les œuvres pouvant être protégées par le droit d’auteur et tous les droits d’auteur ; (iii) tous les secrets commerciaux et renseignements confidentiels ; et (vi) tout autre droit similaire, dans chaque cas sur une base mondiale.

Les Modalités et Conditions d’Utilisation ou Modalités d’Utilisation ou Accord Utilisateur désignent le présent document tel qu’il peut être renouvelé, modifié et/ou amendé de temps à autre.

 

Licence et Accès

Inmigracion Canadiense vous accorde une licence limitée vous permettant d’accéder aux Sites Web et aux Services et Produits Proposés d’Inmigracion Canadiense et d’en faire un usage personnel et de ne pas les télécharger (autres que la mise en cache de pages) ou les modifier, en tout ou en partie. La présente licence ne comprend pas l’utilisation commerciale ou la revente de tout Site Web d’Inmigracion Canadiense, des Services et Produits Proposés ou de son contenu ; toute utilisation dérivée de tout Site Web d’Inmigracion Canadiense, des Services et Produits Proposés ou de son contenu ; ou toute utilisation de l’exploration de données, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données. Il est interdit de copier, dupliquer, reproduire, vendre, revendre, visiter ou exploiter de quelque façon que ce soit les Sites Web ou les Services et Produits Proposés d’Inmigracion Canadiense ou toute partie de ceux-ci à des fins commerciales. Vous ne pouvez pas encadrer ou utiliser des techniques de cadrage pour inclure un logo, une marque de commerce ou d’autres renseignements exclusifs (y compris du texte, des images, une mise en page ou un formulaire) sur les Sites Web d’Inmigracion Canadiense, les Services et Produits Proposés ou toute partie de ceux-ci.

Il est interdit d’utiliser des balises Meta ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques de commerce d’Inmigracion Canadiense. Vous disposez d’un droit limité, révocable et non exclusif de créer un hyperlien vers le Site Web d’Inmigracion Canadiense tant que le lien ne représente pas Inmigracion Canadiense ou l’un de ses Services et Produits, y compris, mais sans limitation, les Services ou Produits Proposés par Inmigracion Canadiense ou les Logiciels ou sites Web, d’une manière trompeuse, fausse, désobligeante ou autrement offensante. Vous ne pouvez pas utiliser le logo d’Inmigracion Canadiense ou d’autres graphiques ou marques de commerce exclusifs, y compris, mais sans limitation, dans le cadre d’un lien, sans la permission écrite expresse d’Inmigracion Canadiense. Vous ne devez pas tenter d’accéder aux autres systèmes, programmes ou données d’Inmigracion Canadiense qui ne sont pas mis à la disposition du public.

 

Renseignements exclusifs

Tous les Sites Web d’Inmigracion Canadiense et tous les Services et Produits Proposés par Inmigracion Canadiense, et toute partie de ceux-ci, y compris, mais sans limitation, les logos, noms, graphiques textuels, textes, images, vidéos, sons, boutons, icônes, « look and feel » (c-à-d. l’apparence générale), code source et toute propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, marques de commerce, brevets, titres ou autres renseignements exclusifs et/ou tous algorithmes, techniques, méthodes ou processus contenus dans ces éléments, sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, y compris, mais sans limitation, tout composant, extraction, modification ou développement de ceux-ci, effectués par Inmigracion Canadiense ou vous ou un tiers, constituent des renseignements exclusifs et secrets commerciaux d’Inmigracion Canadiense et de la propriété intellectuelle et sont protégés à ce titre par les présentes Modalités d’Utilisation ou par toute loi applicable.

Vous ne devez pas utiliser les renseignements exclusifs d’Inmigracion Canadiense et rien dans les Modalités d’Utilisation ne doit être interprété comme vous accordant une licence ou une approbation à cette fin.

Vous ne devez pas autoriser, permettre, causer ou entreprendre la modification, la création d’œuvres dérivées, la traduction, la rétroingénierie, la décompilation, le démontage ou le piratage de tout ou partie du Site Web d’Inmigracion Canadiense ou des Services, Produits ou Logiciels Proposés.

Les informations contenues sur les Sites Web d’Inmigracion Canadiense sont protégées par copyright : Copyright Inmigracion Canadiense Inc. tous droits réservés.

 

Fins licites

Vous reconnaissez et acceptez d’utiliser les Sites Web ou Services, Produits ou Logiciels Proposés d’Inmigracion Canadiense uniquement à des fins licites. À cet égard, vous ne pouvez pas, sans limitation (a) intercepter ou surveiller, endommager ou modifier toute communication qui ne vous est pas destinée, (b) utiliser tout type de virus, ver, cheval de Troie, robot d’indexation de type « spider », bombe à retardement ou toute autre instruction ou code qui sont conçus pour endommager, déformer, supprimer ou désassembler les Sites Web d’Inmigracion Canadiense ou les Services, Produits, Logiciels Proposés ou communications d’Inmigracion Canadiense, (c) envoyer toute communication commerciale non sollicitée non autorisée par la loi applicable, ou (d) exposer tout autre utilisateur à du matériel illégal, offensant, indécent, profane, obscène, vulgaire, nuisible pour les mineurs, harcelant, menaçant, abusif, injurieux, diffamatoire, haineux, raciste, ethnique ou autrement répréhensible de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans limitation, tout matériel qui encourage une conduite qui violerait les droits d’autrui, constituerait une infraction criminelle ou violerait de quelque autre manière que ce soit le droit local, étatique, national ou international applicable ou serait répréhensible.

En outre, vous déclarez que la source des fonds utilisés par vous pour utiliser les Services, Produits et/ou Logiciels Proposés utilisés par le biais du Site Internet n’est pas illégale et que vous n’utiliserez pas les Services, Produits et/ou Logiciels et/ou les Sites Internet de quelque manière que ce soit comme système de transfert d’argent. Vous n’utiliserez pas les Services Proposés, les Produits et/ou le Logiciel et/ou les Sites Web pour toute activité frauduleuse ou illégale ou transaction interdite (y compris le blanchiment d’argent) en vertu de toute loi.

Vous serez responsable et indemniserez Inmigracion Canadiense de toute réclamation découlant de tout matériel que vous transmettez ou affichez.

 

Politique de Confidentialité

Sous réserve des modalités et conditions de la Politique de Confidentialité, tout matériel ou communication que vous transmettez ou affichez sur ou par l’intermédiaire des sites Web d’Inmigracion Canadiense ou de l’utilisation des Services, Produits et/ou Logiciels Proposés sera traité comme non exclusif et non confidentiel. Vous assumez l’entière responsabilité de tout ce que vous transmettez ou postez. Si vous vous opposez à ce que vos renseignements soient transférés ou utilisés de cette façon, veuillez ne pas utiliser le site Web d’Inmigracion Canadiense ou les Produits et Services Proposés.

 

Renseignements confidentiels

À l’exception des numéros de carte de crédit et d’autres renseignements personnels que vous devez remplir sur les formulaires dans le cadre de l’utilisation des Services,Produits et/ou Logiciels proposés, Inmigracion Canadiense ne veut pas recevoir de renseignements confidentiels ou exclusifs de votre part par l’entremise du Site Web. Tout renseignement ou document non personnel envoyé à Inmigracion Canadiense sera réputé NON confidentiel. En envoyant à Inmigracion Canadiense tout renseignement ou document non personnel, vous accordez à Inmigracion Canadiense une licence illimitée et irrévocable d’utilisation, d’affichage, d’exécution, de reproduction, de modification, de distribution et de transmission de ce document ou de ces renseignements, et vous convenez également qu’Inmigracion Canadiense est libre d’utiliser à toute fin les concepts, idées, savoir-faire ou techniques que vous nous envoyez.

 

Utilisation des informations

Nonobstant la section Renseignements Confidentiels ci-dessus, lors de votre inscription, vous autorisez explicitement Inmigracion Canadiense à transmettre par Internet, téléphone, télécopieur (FAX) ou tout autre moyen de communication, document commercial, promotionnel et publicitaire, de quelque nature et type que ce soit, à sa seule discrétion, qu’il s’agisse du sien ou de celui d’un tiers. Si vous souhaitez cesser de recevoir de tels documents et publicités, vous pouvez le faire en informant Inmigracion Canadiense.

 

Sécurité

Inmigracion Canadiense et le Site Web prennent toutes les précautions nécessaires pour protéger les renseignements personnels des utilisateurs. Lorsque les utilisateurs soumettent des informations sensibles via le site Web, ces informations sont protégées en ligne et hors ligne. Lorsque les utilisateurs sont invités à entrer des informations sensibles (comme le numéro de carte de crédit), ces informations sont cryptées et protégées par le logiciel de cryptage SSL (Secured Socket Layer). Lorsque sur une page Web sécurisée, telle que le formulaire de réponse de paiement, l’icône de verrouillage en bas des navigateurs Web, comme Microsoft Internet Explorer, apparaît verrouillée. En outre, le Site fonctionne selon les normes de sécurité PCI officielles. Bien que nous ayons pris des mesures importantes pour assurer la sécurité des renseignements soumis dans le cadre de l’utilisation des Services, Produits et Logiciels Proposés d’Inmigracion Canadiense et le Site Web ne peuvent garantir la sécurité des renseignements recueillis au cours de votre utilisation des Services, Produits et Logiciels Proposés et ne sauraient être tenus responsables de quelque façon que ce soit si vos données sont compromises.

Si vous vous opposez à ce que vos renseignements soient transférés ou traités de cette façon, veuillez ne pas vous inscrire.

 

Inscription

Il existe une norme mondiale pour l’Internet à travers laquelle les adresses IP sont attribuées selon les pays ou certaines régions. Lors de l’inscription, Inmigracion Canadiense peut utiliser cette attribution pour identifier la zone d’où vous appelez et/ou vous connectez (cela se fait sans vous identifier personnellement). Votre utilisation de l’un des Sites Web ou Services et Produits Proposés d’Inmigracion Canadse doit se faire à partir de la zone d’où vous vous êtes inscrit (e). Vous ne devez en aucun cas faire en sorte qu’Inmigracion Canadiense identifie de façon erronée la zone à partir de laquelle vous vous inscrivez (y compris, mais sans limitation, par l’utilisation d’un serveur mandataire de type « proxy » ou tout autre service ou logiciel). Vous convenez et reconnaissez qu’en ne vous conformant pas à ces modalités, vous pourriez amener Inmigracion Canadiense à ne pas respecter ou à enfreindre toute loi applicable dont vous serez tenu (e) entièrement responsable.

 

Représentants Autorisés

L’utilisateur reconnaît qu’Inmigracion Canadiense peut, à sa seule discrétion, accorder un accès limité à ses sites Web et/ou serveurs à des tiers praticiens canadiens de l’immigration qui sont des représentants autorisés en vertu de la loi canadienne dans le but de fournir des services d’immigration canadienne moyennant des frais. L’octroi d’un tel accès aux sites Web et/ou serveurs Inmigracion Canadiense n’établit pas une relation de consultant-client ou d’avocat-client entre l’utilisateur et les représentants autorisés.

L’utilisateur reconnaît et consent à ce que les représentants autorisés et les personnes qu’ils désignent aient accès aux renseignements et documents personnels téléchargés par l’utilisateur sur les sites Web et/ou serveurs d’Inmigracion Canadiense. Les représentants autorisés, en accord avec Inmigracion Canadiense, peuvent évaluer les qualifications de l’utilisateur pour un visa d’immigration canadien. De telles évaluations sont effectuées du côté serveur et sur une base « en l’état ». Ces évaluations préliminaires de l’admissibilité ne constituent pas des conseils personnels en matière d’immigration et ne garantissent pas la délivrance d’un visa d’immigration ou d’un autre document à l’utilisateur.

Les usagers/clients admissibles qui cherchent à obtenir des services visés par l’article L91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada devront signer un mandat de représentation de clients personnels avec un représentant autorisé.

 

Mises à jour et modifications

Inmigracion Canadiense se réserve le droit, en tout temps et pour quelque raison que ce soit, de mettre à jour, de modifier ou d’interrompre toute caractéristique ou tout aspect des Sites Web, Services, Produits et/ou Logiciels Proposés d’Inmigracion Canadiense, y compris, mais sans limitation, leur disponibilité, prix, contenu ou fonctionnalité.

À sa seule discrétion, et sans déroger à ce qui précède, Inmigracion Canadiense se réserve le droit d’ajouter, de soustraire ou de modifier d’autres caractéristiques ou fonctions ou de fournir des mises à jour de programmation, des mises à niveau ou des correctifs aux Sites Web, Services, Produits et/ou Logiciels Proposés d’Inmigracion Canadiense. Vous acceptez et reconnaissez qu’Inmigracion Canadiense n’a aucune obligation de mettre à votre disposition toute version antérieure ou ultérieure des Sites Web, Services, Produits et/ou Logiciels Proposés d’Inmigracion Canadiense.

 

Produits Payants

Vous acceptez et reconnaissez qu’Inmigracion Canadiense est une société privée et que tous les frais que vous payez ont pour but de couvrir le temps et les coûts d’Inmigracion Canadiense en contrepartie de la manipulation, du stockage et du traitement de vos renseignements et documents. Le paiement de tous les frais et charges à Inmigracion Canadiense, le cas échéant, doit être effectué au moyen d’une carte de crédit ou de débit valide et/ou d’autres formes de paiement acceptées, tel qu’indiqué sur le Site Web (ci-après « Produits Payants »).

Ces Produits payants sont spécifiés sur le site Web d’Inmigracion Canadiense. Vous reconnaissez qu’Inmigracion Canadiense peut, sans préavis et à sa seule discrétion, conditionner l’utilisation (de votre utilisation en particulier, d’un groupe d’utilisateurs ou de tous les utilisateurs) de tout ou partie de ses sites Web ou des Services et Produits Proposés, afin d’exclure des paiements, d’inclure des paiements, de modifier ou de changer ces produits payants, de transformer des produits ou des sites Web non payants (ou toute partie de ceux-ci) en produits payants, et vice versa. Toutes les modalités et conditions des Modalités d’utilisation, y compris, mais sans limitation, toutes les limitations ou dénis de responsabilité ou de garantie, s’appliqueront aux produits payants, sauf indication contraire expresse dans les Modalités d’Utilisation ou dans toute autre modalité et condition portée à votre attention avant ces mêmes paiements.

Sous réserve des modalités et conditions des Modalités d’Utilisation, y compris, sans limitation, le paiement des frais, un utilisateur peut utiliser le Logiciel pour vérifier l’admissibilité potentielle aux diverses options d’immigration canadienne suggérées. Les Services et Produits et/ou Logiciels Proposés ne peuvent être utilisés qu’aux seules fins prévues et ne peuvent être utilisés pour préparer des formulaires d’immigration, des documents justificatifs ou des lettres à titre professionnel.

 

Transactions, Recouvrement et Fraude aux paiements

Si vous rencontrez un problème concernant un sujet quelconque, y compris eu égard au remboursement financier, n’hésitez pas à contacter notre service clientèle. En cas de résolution unilatérale du problème par le client suite à l’annulation de la transaction par la banque, Inmigracion Canadiense se réserve le droit de contacter la banque et de soumettre une lettre de re-présentation afin de réclamer le remboursement des fonds. De plus, Inmigracion Canadiense peut, à sa seule discrétion, cesser de fournir les Services, Produits et/ou Logiciels Proposés à des utilisateurs particuliers ou à des utilisateurs qui paient avec des cartes de crédit ou de débit particulières.

Inmigracion Canadiense se réserve le droit d’effectuer des vérifications de crédit sur tous les utilisateurs auprès d’agences de crédit tierces, sur la base des renseignements fournis dans la demande ou par vous de toute autre manière.

Inmigracion Canadiense se réserve le droit d’utiliser des processeurs de paiement électronique et/ou des institutions financières tiers pour traiter les paiements que vous effectuez dans le cadre de votre utilisation des Services, Produits et/ou Logiciels Proposés.

En cas de paiement frauduleux et/ou de paiement soupçonné d’être frauduleux, y compris l’utilisation de cartes de crédit ou de débit volées, ou toute autre activité frauduleuse (y compris toute rétrofacturation ou autre contre-passation d’un paiement), Inmigracion Canadiense se réserve le droit de bloquer le compte d’un utilisateur et d’annuler tout remboursement qui pourrait avoir été effectué. Inmigracion Canadiense sera en droit d’informer toute autorité ou entité pertinente (y compris les agences de référence en matière de crédit) de toute fraude au paiement ou autre activité illégale, et pourra utiliser les services de recouvrement pour recouvrer les paiements.

 

Nom d’utilisateur et mot de passe

Vous êtes le seul utilisateur autorisé à utiliser votre numéro d’identification d’utilisateur client (ID) d’Inmigracion Canadiense et votre mot de passe. Vous n’êtes pas autorisé à permettre à toute autre personne d’avoir accès à votre numéro d’identification d’utilisateur ou votre mot de passe ou de les utiliser. De plus, vous êtes personnellement responsable de l’utilisation des Sites Web d’Inmigracion Canadiense ou des Services et Produits Proposés sous votre numéro d’identification d’utilisateur, ainsi que du maintien de la confidentialité de votre numéro d’identification d’utilisateur et de votre mot de passe. Pour des raisons de sécurité, à moins d’avis contraire, Inmigracion Canadiense ne divulguera pas votre numéro d’identification d’utilisateur (c.-à-d., »NOM D’UTILISATEUR ») ou votre mot de passe si vous l’oubliez ou si vous le perdez autrement qu’en l’envoyant à votre adresse courriel que vous avez fournie lors de votre inscription à Inmigracion Canadiense.

 

Aucune garantie

Inmigracion Canadiense ne peut pas garantir que vous serez toujours en mesure de communiquer en utilisant l’un ou l’autre des Sites Web ou Services, Produits ou Logiciels Proposés d’Inmigracion Canadiense, ni ne peut vous garantir que vous pourrez communiquer sans retard, interruption ou défaut de communication, ni que toutes vos communications seront toujours transmises. Inmigracion Canadiense ne sera pas responsable de tels retards, interruptions ou autres omissions dans toute communication occasionnés par l’utilisation des Sites Web, des Services ou des Produits ou Logiciels Proposés, même s’ils ont été occasionnés par ou en raison d’Inmigracion Canadiense.

Inmigracion Canadiense ne peut être tenu responsable de toute perturbation ou de tout dysfonctionnement des Sites Web, Services  Produits ou Logiciels Proposés d’Inmigracion Canadiense qu’ils pourraient causer à toute autre application ou logiciel, ou à tout autre système informatique ou partie de celui-ci, y compris toute information ou donnée contenue dans ces derniers.

Inmigracion Canadiense peut, sans préavis et à sa seule discrétion, suspendre l’un ou l’autre des Sites Web, Logiciels ou Services ou Produits Proposés d’Inmigracion Canadiense, y compris les Produits Payants, ou toute partie de ceux-ci, pour des mises à jour, des travaux d’entretien ou pour toute autre raison, ou mettre fin à l’un de ces Sites Web ou Services, Produits ou Logiciels Proposés. Inmigracion Canadiense ne pourra en aucun cas être tenue responsable eu égard ou en relation avec une telle suspension ou résiliation.

Les Sites Web et les Produits Proposés d’Inmigracion Canadiense peuvent inclure une version « bêta » préalable de ses Sites Web et Services ou Produits Proposés qui peut être incomplète et peut contenir des inexactitudes ou des erreurs pouvant entraîner des défaillances ou la perte de données.

 

Aucune responsabilité de contenu

Les Sites Web et les Services et Produits Proposés d’Inmigracion Canadiense, ainsi que toute les informations, contenus, documents produits et services inclus ou autrement mis à votre disposition par l’entremise des Sites Web d’Inmigracion Canadiense ou des Services et Produits Porposés sont fournis « en l’état ». Inmigracion Canadiense et ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, filiales, divisions, sociétés affiliées, concédants de licence ou fournisseurs ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui a trait à l’exploitation de l’un ou l’autre des Sites Web d’Inmigracion Canadse ou des Services, Produits ou Logiciels Proposés ou des informations, contenus, documents, produits ou services inclus ou autrement mis à votre disposition par l’intermédiaire de ces Sites Web ou Services et Produits Proposés.

Sans déroger à ce qui précède, vous comprenez et reconnaissez que le contenu de la communication diffusée par l’utilisation des Sites Web ou Services, Produits ou Logiciels Proposés d’Inmigracion Canadiense est entièrement sous la responsabilité de la personne ou de l’entité d’où provient ce contenu. De plus, les Sites Web ou Services et Produits Proposés d’Inmigracion Canadiense peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web et vous acceptez et reconnaissez que le contenu de tels sites est entièrement sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs. Par conséquent, vous pouvez être exposé (e) à un contenu offensant, préjudiciable aux mineurs, indécent ou autrement répréhensible et votre lien vers de tels sites Web est à vos propres risques et vous acceptez et reconnaissez qu’Inmigracion Canadiense ne sera pas responsable de tout type de communication diffusée par l’entremise des Sites Web ou des Services et Produits Proposés d’Inmigracion Canadiense.

Sous réserve des modalités et conditions de la Déclaration de confidentialité, tout document ou communication que vous transmettez ou affichez en rapport avec votre utilisation des Services ou Produits Proposés sera traité comme non exclusif et non confidentiel. Vous assumez l’entière responsabilité de tout ce que vous transmettez ou affichez, et vous accordez à Inmigracion Canadiense le droit de copier, modifier, distribuer et publier tout renseignement ou contenu que vous transmettez ou affichez à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans limitation, l’inscription au programme de visa canadien. Si vous vous opposez à ce que vos renseignements soient utilisés de cette façon, veuillez ne pas vous inscrire.

À cet égard, vous devez être conscient (e) que si vous divulguez volontairement des renseignements personnels (par exemple, nom d’utilisateur, adresse électronique) dans un forum de discussion de type « chat room », un tableau d’affichage de type « bulletin board » ou sur toute autre page Web créée par un utilisateur ou un membre, ces renseignements peuvent être recueillis et utilisés par d’autres personnes et peuvent donner lieu à des messages non sollicités.

Les Services et Produits et le Site Web Proposés peuvent inclure des forums de discussion de type « chat room », des tableaux d’affichage de type « bulletin board » et d’autres pages Web créées par les utilisateurs et les membres qui vous permettent, ainsi qu’aux autres utilisateurs et membres, d’afficher des informations, de transmettre des commentaires à Inmigracion Canadiense et d’interagir en temps réel.

Vous reconnaissez qu’Inmigracion Canadiense et ses sociétés affiliées ne contrôlent pas les informations disponibles sur les forums de discussion de type « chat room », les tableaux d’affichage de type « bulletin board » et les autres pages Web créées par les utilisateurs et les membres et que les opinions, déclarations, conseils, services, offres ou autres informations ou contenus présentés ou diffusés sur les forums de discussion de type « chat room », les tableaux d’affichage de type « bulletin board » ou sur les autres sites Web générés par les utilisateurs ou les membres sont ceux de leurs auteurs respectifs qui sont seuls responsables de leur contenu. Inmigracion Canadiense se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’éditer, de refuser d’afficher ou de supprimer tout contenu soumis ou affiché sur les forums de discussion de type « chat room », les tableaux d’affichage de type « bulletin board » ou sur tout autre site Web généré par un utilisateur ou un membre.

 

La délivrance de visa n’est pas garantie

Vous comprenez que les programmes canadiens de visas sont fondés sur la procédure d’évaluation d’une autorité canadienne et que, par conséquent, rien ne garantit qu’un visa sera accordé au Canada. Toutes les demandes soumises, de même que les demandes soumises par l’entremise des Services, Produits et/ou Logiciels Proposés, sont traitées sur un pied d’égalité par les autorités canadiennes.

Inmigracion Canadiense est une entreprise privée qui n’est aucunement impliquée dans la délivrance de visas d’immigration. Choisir les Produits et Services Proposés par Inmigracion Canadiense ne garantit pas un meilleur traitement ou une accélération de la procédure.

Les exigences minimales d’admissibilité ont été énumérées et détaillées sur le Site Web d’Inmigracion Canadse. Il vous incombe d’examiner les critères d’admissibilité et de vous assurer que vous répondez aux exigences des lignes directrices en la matière. Si vous avez des questions, veuillez visiter : www.InmigracionCanadiense.com

 

Frais et politique de remboursement

Les remboursements seront accordés à la seule discrétion d’Inmigracion Canadiense et, en tout état de cause, ne dépasseront pas le montant réellement payé par vous pour le crédit restant dû à votre égard à l’égard de tout Produit Payant pertinent. Sans déroger à aucune disposition des Modalités d’Utilisation, les frais payés ne sont pas recouvrables si Inmigracion Canadiense soupçonne, à sa seule discrétion, que vous contrevenez aux Modalités d’Utilisation, y compris sans limitation, créer des problèmes avec l’un ou l’autre des Sites Web d’Inmigracion Canadiense ou des Services et Produits Proposés ou l’utilisation de ceux-ci, engager des poursuites judiciaires, enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’une autre personne, commettre des actes frauduleux, les activités immorales ou illégales, ou pour d’autres raisons similaires, ou si le dépôt de la demande est rendu impossible par des événements indépendants de la volonté d’Inmigracion Canadiense (par exemple, y compris, mais sans limitation, un acte de guerre, des phénomènes naturels, des changements dans les instructions du programme de visa tels que l’admissibilité, les détails requis ou d’autres changements, des limitations technologiques, des ressources économiques, des changements législatifs ou procéduraux et/ou l’action de l’État). En visitant ou en utilisant n’importe lequel des sites Web d’Inmigracion Canadiense ou des Services, Produits ou Logiciels Proposés, vous comprenez et acceptez la politique de remboursement spécifiée dans le présent document.

 

Violation

Inmigracion Canadiense, sans déroger à nos autres recours ou en limiter la portée, aura le droit de mettre fin immédiatement à votre accès aux Services, Produits et/ou Logiciels Proposés ou à l’utilisation de ceux-ci dans le cas où des activités contreviennent aux Modalités d’Utilisation ou une conduite qui, de l’avis d’Inmigracion Canadiense, interfère avec l’utilisation ou le fonctionnement des Services, Produits et/ou Logiciels Proposés.

 

Résiliation

Inmigracion Canadiense, sans que cela ne limite d’autres recours, peut limiter, suspendre ou mettre fin à votre utilisation des Sites Web d’Inmigracion Canadiense, des Services et Produits Proposés et/ou des Logiciels (y compris les Produits Payants) et supprimer votre compte d’utilisateur et/ou votre numéro d’identification d’utilisateur (ID), ainsi que l’utilisation de tout contenu ou autre document qu’ils contiennent, en tout temps, sans préavis, avec ou sans motif et sans aucun recours, et avec effet immédiat.

Inmigracion Canadiense n’est pas responsable des dommages causés par ou découlant de la restriction, de la suspension ou de la résiliation, quelle qu’en soit la raison.

 

Base économique

Les limitations de responsabilité ou de dommages-intérêts énoncées dans les Modalités d’Utilisation sont des éléments fondamentaux du marché conclu entre Inmigracion Canadiense et vous. Vous convenez et reconnaissez qu’Inmigracion Canadiense ne serait pas en mesure de fournir les Services et Produits Proposés sur une base économique sans de telles limitations.

 

Exclusion de garantie

Les garanties stipulées dans les Modalités d’utilisation constituent les seules garanties d’Inmigracion Canadiense et de ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, filiales, divisions, sociétés affiliées, concédants de licence ou fournisseurs. Toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans limitation, toute garantie de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier ou la légalité de l’un des Sites Web ou Services, Produits ou Logiciels Proposés d’Inmigracion Canadiense, qui n’ont pas été expressément accordés par Inmigracion Canadiense, est par le présent document exclue.

TOUS LES SITES WEB D’INMIGRACION CANADIENSE OU LES SERVICES, PRODUITS OU LOGICIELS PROPOSÉS SONT FOURNIS EN L’ÉTAT, SANS AUCUNE GARANTIE ; INMIGRACIONCANADIENSE ET SES PROPRIÉTAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU AFFIRMATION, QU’ELLE SOIT EXPLICITE, IMPLICITE OU STATUTAIRE À L’ÉGARD DE TOUS LES SITES WEB D’INMIGRACIONCANADIENSE OU DES SERVICES, PRODUITS OU LOGICIELS PROPOSÉS, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ, DE PERFORMANCE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À L’EMPLOI OU D’UN USAGE PARTICULIER. INMIGRACIONCANADIENSE ET SES PROPRIÉTAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS NON PLUS QUE LES SITES WEB DE INMIGRACIONCANADIENSE OU LES SERVICES, PRODUITS OU LOGICIELS PROPOSÉS SERONT TOUJOURS DISPONIBLES, ACCESSIBLES, ININTERROMPUS, PONCTUELS, SÉCURISÉS ET EXACTS, NI COMPLETS ET EXEMPTS D’ERREURS OU QU’ILS FONCTIONNERONT SANS PERTE DE PAQUETS, NI QU’INMIGRACIONCANADIENSE ET AUCUN DE SES PROPRIÉTAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS NE GARANTISSENT LE SUCCÈS OU L’ACCEPTATION D’UN VISA PAR LE BIAIS DES SITES WEB DE INMIGRACION CANADIENSE OU DES SERVICES, PRODUITS OU LOGICIELS PROPOSÉS.

Les sites Web d’Inmigracion Canadiense peuvent vous permettre d’accéder à des sites Web de tiers. Votre accès aux sites Web de tiers et l’utilisation que vous faites des sites Web de tiers, y compris toute information, tout bien ou tout service mis à votre disposition à partir de ces sites Web, sont régis par les modalités et conditions figurant sur chaque site Web de tiers, le cas échéant.

 

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Inmigracion Canadiense, ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, directeurs, employés, agents, mandataires, représentants, filiales, divisions, sociétés affiliées, concédants de licence ou fournisseurs, à l’égard de toute demande, perte, dépense, dommage et coût, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, engagés contre Inmigracion Canadiense par un tiers en raison de votre visite ou utilisation d’Inmigracion Canadiense ou en relation avec celle-ci.

Vous acceptez de défendre, dégager de toute responsabilité et d’indemniser Inmigracion Canadiense de toute responsabilité, dommage, poursuite, frais, dépense, y compris, mais sans limitation, les honoraires d’avocats, résultant de ou découlant de toute réclamation d’un tiers, y compris, sans limitation, la vôtre.

Étant donné que certaines juridictions n’autorisent pas certaines des limitations ou exclusions mentionnées ci-dessus, il se peut que certaines de ces limitations ou exclusions ne s’appliquent pas à vous. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure du possible en vertu de la législation applicable.

 

Limitation de responsabilité

VOUS ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ QU’INMIGRACIONCANADIENSE, SES PROPRIÉTAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS N’AURONT AUCUNE RESPONSABILITÉ EN RAPPORT AVEC OU DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU VISITE DE L’UN DES SITES WEB D’ INMIGRACIONCANADIENSE OU DES SERVICES, PRODUITS OU LOGICIELS PROPOSÉS.

EN AUCUN CAS INMIGRACION CANADIENSE, SES PROPRIÉTAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, GARANTIE, DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU TOUTE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ, POUR TOUTE BLESSURE, TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL OU DIRECT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION, PANNE D’ORDINATEUR OU PERTE PÉCUNIAIRE) DÉCOULANT DE LA VISITE OU DE L’UTILISATION D’UN SITE WEB DE INMIGRACIONCANADIENSE OU DES SERVICES PROPOSÉS, DE PRODUITS LOGICIELS OU D’UNE INCAPACITÉ D’UTILISER CES DERNIERS, MÊME SI INMIGRACIONCANADIENSE, SES PROPRIÉTAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

VOTRE SEUL DROIT OU RECOURS À L’ÉGARD DE TOUT PROBLÈME, INSATISFACTION OU DOMMAGE LIÉ À L’UN DES SITES WEB DE INMIGRACIONCANADIENSE OU AUX SERVICES, PRODUITS OU LOGICIELS PROPOSÉS, OU À L’UTILISATION OU À LA VISITE DE CEUX-CI, EST DE CESSER D’UTILISER CES SITES WEB OU SERVICES, PRODUITS OU LOGICIELS PROPOSÉS.

Si, nonobstant les autres dispositions du présent Contrat d’Utilisation, Inmigracion Canadiense est tenue responsable envers vous de toute perte ou de tout dommage découlant de l’utilisation du présent Site Web ou des Services, Produits ou Logiciels Proposés ou y afférant, la responsabilité d’Inmigracion Canadiense ne dépassera en aucun cas le moindre des montants suivants: (a) le montant que vous avez payé pour le Produit Payant; ou (b) 50.00 $ (dollars canadiens). Étant donné que certaines juridictions n’autorisent pas certaines des limitations ou exclusions mentionnées ci-dessus, il se peut que certaines de ces limitations ou exclusions ne s’appliquent pas à vous. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure du possible en vertu de la législation applicable.

En tout état de cause, toutes les assurances ou garanties accordées ou effectuées par Inmigracion Canadiense à l’égard du Service ou Produit Proposé (1) sont au bénéfice des utilisateurs enregistrés du Service ou Produit Proposé qui se conforment aux termes des Modalités dUtilisation et qui ne sont pas transférables, et (2) seront nulles et non avenues si vous violez les termes ou conditions des Modalités d’Utilisation.

 

Lois et règlements sur l’immigration

Les lois et règlements sur l’immigration changent fréquemment et leur application peut varier considérablement selon les faits et les circonstances en cause. Il vous incombe de consulter vos propres conseillers professionnels en immigration au sujet de votre situation particulière. Inmigracion Canadiense décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou à la pertinence des positions que vous avez prises dans le cadre de vos candidatures.

 

Droit applicable

Règlement des différends. Vous acceptez que toutes les questions relatives à votre accès ou utilisation du Site Web, des Produits et/ou des Logiciels Proposés, y compris tous les litiges, seront régies par les lois de Chypre sans égard à ses dispositions de conflit de lois. Vous acceptez la juridiction personnelle du tribunal de district de Larnaka, Chypre, et renoncez à toute objection à cette juridiction. Toute réclamation en vertu du Contrat d’Utilisation doit être présentée dans un délai d’un (1) an après la survenance de la cause de l’action, ou d’une telle réclamation ou la prescription de la cause de l’action. En cas de controverse ou de différend entre Inmigracion Canadiense et vous découlant de ou en rapport avec votre utilisation du Site Web, des Produits et/ou du Logiciel proposés, les parties s’efforceront, promptement et de bonne foi, de résoudre un tel différend. Si les parties ne sont pas en mesure de régler un tel différend dans un délai raisonnable (ne dépassant pas trente (30) jours), l’une ou l’autre des parties peut soumettre cette controverse ou ce différend à médiation. Si le différend ne peut être résolu par la médiation, les parties sont libres de faire valoir tout droit ou recours dont elles disposent en vertu de la loi applicable.

 

Divers

Les Modalités d’Utilisation énoncent la responsabilité entière d’Inmigracion Canadiense et votre recours exclusif concernant tout accès ou toute utilisation de l’un ou l’autre des Sites Web d’Inmigracion Canadiense ou des Produits ou Logiciels Proposés, et constituent un énoncé complet de l’entente entre vous et Inmigracion Canadiense.

Les Titres utilisés dans les Modalités d’Utilisation ne servent qu’à des fins de référence et ne décrivent, ne définissent, n’interprètent ni ne limitent en aucune façon l’étendue ou la portée d’une telle section. Tout manquement à agir de la part d’Inmigracion Canadiense à l’égard d’un manquement de votre part ou de la part d’autrui ne nous dispense pas de notre droit d’agir à l’égard de manquements subséquents ou similaires.

Inmigracion Canadiense peut, en tout temps et à sa seule discrétion, modifier les Modalités d’Utilisation en affichant les Modalités d’Utilisation modifiées sur le site Web d’Inmigracion Canadiense pertinent. Les Modalités d’Utilisation modifiées régissent les inscriptions des nouveaux utilisateurs à compter de la date à laquelle elles sont affichées sur le site Web en question. Les utilisateurs existants seront liés par les Modalités d’Utilisation modifiées après l’expiration du délai de 14 jours suivant la date d’un avis et votre utilisation continue du Logiciel après cette date signifie que vous acceptez les modifications. Aucune autre modification des Modalités d’Utilisation ne sera effective.

Tous les droits dont dispose Inmigracion Canadiense en vertu des lois sur les droits d’auteur, les brevets, les secrets commerciaux ou d’autres lois ne sont aucunement limités par les Modalités d’Utilisation. Les employés d’Inmigracion Canadiense ne sont pas autorisés et n’ont pas le pouvoir de modifier les Modalités d’Utilisation, ni de prendre des engagements, faire des déclarations ou accorder des garanties supplémentaires qui lient Inmigracion Canadiense, à l’exception de ceux qui sont formulés par écrit et signés par un dirigeant autorisé d’Inmigracion Canadiense. Dans l’éventualité où une disposition des Modalités d’Utilisation est inapplicable ou invalide en vertu de la loi applicable, elle sera, dans la mesure du possible, réputée avoir été omise et les autres dispositions demeureront en vigueur.

Les Modalités d’Utilisation, ainsi que les droits et licences accordés en vertu du présent document, ne peuvent être cédés ou transférés par vous à des tiers, mais peuvent être cédés sans préavis ni restriction par Inmigracion Canadiense.

En cas de divergence ou d’incohérence entre la version originale anglaise des Modalités d’Utilisation et toute traduction des Modalités d’Utilisation dans une autre langue, la version originale anglaise prévaudra sur la traduction.

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS AVEZ LU LES MODALITÉS D’UTILISATION ET QUE VOUS COMPRENEZ LES TERMES ET CONDITIONS, DROITS ET OBLIGATIONS PRÉSENTÉS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. EN UTILISANT L’UN DES SITES WEB OU LES SERVICES, PRODUITS OU LOGICIELS PROPOSÉS D’INMIGRACIONCANADIENSE, VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT ÈTRE LIÉ(E) PAR SES TERMES ET CONDITIONS ET ACCORDER À INMIGRACIONCANADIENSE LES DROITS PRÉSENTÉS DANS LE PRÈSENT DOCUMENT.